Conditions de vente

Préambule

Les présentes Condition générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après l’«Acheteur») auprès de la Pépinières Pépinières des Hauts de Castets SAS dont le siège est à Hambye,
Route de la Chapelle 50450 Hambye.
Téléphone : 02.33.91.09.85
Mail : contact@jardinservices.fr
N° Siret : 325 306 496 00069
L’acheteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de passer commande de produits ou avant de signer un contrat de prestations de service avec JARDIN SERVICES VEGETAUX.

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générale de vente et aux prix figurant sur nos catalogues.

Les indications portées sur notre catalogue n'impliquent aucun engagement de notre part. Les commandes en référence de celle-ci ne seront exécutées qu'en cas d'acceptation de notre part et de disponibilité des sujets commandés.

La quantité minimale des jeunes plants à commander est de 25 unités par variété.

Article 2 - Commande

Toute livraison devant être effectuée dans un délai supérieur à un mois après la date de la commande fera l'objet d'un acompte de 30% du montant de la commande.

Les commandes de végétaux inférieures à trois cent quatre-vingt (380) EUROS ne seront prises en compte qu'en cas d'enlèvement sur site et de disponibilité en stock.

Article 2.1 - Confirmation de commande

Toute réservation téléphonique doit être confirmée par écrit.

Article 2.2 - Annulation des commandes

Toute commande ne peut être annulée que dans un délai de deux (2) jours suivant la date à laquelle elle a été passée. Au-delà de ce délai, nous nous réservons le droit de faire supporter par l’acheteur le préjudice subi par Pépinières des Hauts de Castets. Le montant de celui-ci étant fixé forfaitairement à 30 % du montant hors taxes de la marchandise.

Article 3 - Livraisons

Article 3.1 - Conditions de livraison

Les végétaux voyagent aux risques et périls du destinataire, même s’ils sont expédiés franco. Il s’ensuit que ce dernier est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables, si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.

Article 3.2 - Date de livraison

Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives, et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation ou si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l’avance en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.

Article 3.3 - Lieu de la livraison

Sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de facturation. Toute commande destinée à être livrée dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication doit être accompagnée d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder. Dans Le cas où le lieu de livraison n’aurait pu être trouvé, l’acheteur est responsable des végétaux, objet de sa commande.

Article 3.4 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et approximatif. Un dépassement pour quelque motif que ce soit ne peut jamais donner lieu, ni à une action en dommages et intérêts, ni à une action en résolution de contrat.

Quand l'acheteur se présente pour la première fois, une confirmation par écrit accompagnée d'un règlement est exigée.

Article 4 - Non-enlèvement ou enlèvement tardif

Il est question d’enlèvement tardif lorsque le client vient enlever les produits commandés 1 à 5 jours après la date d’enlèvement prévue.

Dans le cas d’un enlèvement tardif, l’acheteur est intégralement responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises et son droit de garantie contre les défauts échoit.

Il est question de non-enlèvement à partir du sixième jour après la date d’enlèvement prévue. Le non-enlèvement équivaut l’annulation de la commande.

Article 5 - Prix

Tous les prix s’entendent en EUROS et hors taxes, nets départ, sans remise et hors emballages. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison et pour la saison en cours, ils sont valables jusqu'à épuisement des stocks, et en fonction des conditions du moment. Ceux-ci peuvent subir des modifications si des fluctuations économiques interviennent en cours de saison.

Article 6 - Acompte

Pépinières des Hauts de Castets se réserve toujours le droit de demander à la commande (a) soit un acompte de 30 % du montant total soit (b) le paiement intégral avant de passer à l’exécution du contrat.

Article 7 - Location

En cas de location d’arbres et de plantes, une vérification des marchandises louées aura lieu lors de la livraison ou l’enlèvement pour en déterminer l’état.

Le document de vérification et une photo d’ensemble du matériel loué seront signés par l’acheteur. À la restitution des marchandises louées, une nouvelle vérification de ces marchandises sera faite en présence du client. Le document de vérification et la photo d’ensemble du matériel rendu seront signés par le client.

Lorsqu’on constate que des dégâts ont été causés aux marchandises, ils seront tout de suite estimés et facturés à l’acheteur. Si le client refuse cette vérification lors de la restitution ou s’il refuse de signer le document de vérification à la restitution et/ou la photo d’ensemble du matériel rendu, les marchandises ne seront pas reprises et la valeur vénale totale des marchandises données en location, comme estimée lors de la vérification initiale, sera facturée au client.

En cas d’enlèvement, l’acheteur se chargera du transport approprié des plantes tant pour l’enlèvement que pour le retour. Le client est responsable de prendre soin des plantes durant la période de la location. Les plantes et matériaux loués restent propriété de Pépinières des Hauts de Castets et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie par des tiers.

Article 8 – Paiement

Les factures sont payables au comptant à Hambye quel que soit le mode de règlement adopté.

La date de règlement à respecter est mentionnée sur chacune de nos factures conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) N°2008-776 du 4 Août 2008. Le délai de règlement maximum pouvant être accordé est de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à partir de la date de livraison. Nous refusons totalement la création, par le client lui-même, d'effets en règlement de nos factures. A défaut de paiement à l'un des échéances, les autres, deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

Article 9 - Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues conformément à l'article L441-6 du code de commerce sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de pénalités de retard applicable est de trois (3) fois le taux d'intérêts général légal (Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) EUROS.

De plus à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de 15 % fixe appliquée à l'intégralité des sommes restant dues. De plus, toute somme non payée à échéance nécessitant pour son recouvrement l'intervention d'un huissier donnera lieu à une majoration forfaitaire de trois cent cinq (305) EUROS nets sans préjudice des intérêts légaux et frais connexes à calculer.

Par application de la loi du 16 mai 1980, nous maintenons notre droit de propriété sur tous les articles vendus jusqu'à leur paiement complet. Aussi longtemps que subsiste cette réserve de propriété, aucune aliénation, mise en gage ou cession définitive des produits du contrat n'est admise sans notre autorisation écrite.

Article 10 – Réclamations / Litiges

Toutes réclamations seront faites dès réception de la marchandise et au plus tard dans les trois (3) jours. Elles devront être exprimées PAR ÉCRIT. Passé ce délai ou exprimées autrement que par écrit, elles seront considérées comme nulles et non avenues.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toute détérioration en cours de transport doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur qui engage sa responsabilité.

Pépinières des Hauts de Castets n'est en aucun cas responsable de la non reprise, de la non floraison (ou de la mauvaise qualité de celle-ci) de l'ensemble des végétaux vendus, et ce, pour des raisons de non maîtrise des conditions de mise en place des végétaux par l'acheteur.

Pépinières des Hauts de Castets se réserve le droit, lors de l'exécution de la commande, et ce sauf stipulation contraire, de remplacer les variétés et force épuisées par d'autres, s'en rapprochant le plus et à prix correspondants. Il est expressément convenu que la garantie pour pureté des variétés ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée.

Pépinières des Hauts de Castets ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client au titre de dommages indirects, tels que frais de traitement ou manque à gagner.

Toute contestation concernant la livraison ou le paiement de nos produits sera réglée par LES TRIBUNAUX DE COUTANCES.

Article 11 - Vices

L’acheteur doit effectuer une vérification des produits immédiatement lors de la livraison. Le client doit communiquer à Pépinières des Hauts de Castets, par courrier recommandé, toute déviation et/ou vice, sous peine de déchéance, avant la mise en service et en tout état de cause dans les 24 heures après la livraison. Si aucune réclamation n’est communiquée dans ce délai, l’acheteur est estimé avoir approuvé et accepté la livraison. Sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, l’acheteur doit pouvoir démontrer qu’il a conservé les produits correctement, tant avant qu’après la découverte des vices. L’acheteur ne peut en aucun cas retourner les produits à Pépinières des Hauts de Castets sans l’accord préalable de cette dernière. Pépinières des Hauts de Castets se réserve le droit d’aller constater les vices sur place ensemble avec l’acheteur et d’en vérifier la cause. Pépinières des Hauts de Castets n’est aucunement responsable de la perte ou des dégâts causés aux marchandises retournées tant qu’elles n’aient pas été acceptées par Pépinières des Hauts de Castets dans ses entrepôts. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas le droit de l’acheteur de suspendre ses obligations de paiement. L’acheteur est tenu de dédommager les frais encourus en conséquence de réclamations non fondées. Les garanties offertes par Pépinières des Hauts de Castets à l’acheteur se limitent, au propre choix et discrétion de Pépinières des Hauts de Castets, totalement ou partiellement : (a) au remplacement, (b) à la reprise des produits concernés, avec remboursement du montant au crédit du client. L’acheteur reconnaît que Pépinières des Hauts de Castets n’offre aucune garantie que les produits remplissent la réglementation ou les conditions en vigueur en aucun territoire judiciaire sauf la réglementation et les conditions en vigueur en France.

Article 12 - Données à caractère personnel

L’acheteur autorise Pépinières des Hauts de Castets à enregistrer les coordonnées communiquées par l’acheteur dans un fichier automatisé. Sur ce point, Pépinières des Hauts de Castets agit conformément à la Loi Française relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 27 avril 2016. Ces données seront utilisées dans l’intention de mener des campagnes informatives ou publicitaires relatives aux prestations et/ou produits proposés par Pépinières des Hauts de Castets dans le cadre de la relation contractuelle entre Pépinières des Hauts de Castets et l’acheteur. Pépinières des Hauts de Castets envoie régulièrement des bulletins d’information. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir les bulletins d’information, il peut à tout moment se faire rayer de la liste à travers un lien dans le bulletin d’information. L’acheteur peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir des informations commerciales de Pépinières des Hauts de Castets, il doit en informer Pépinières des Hauts de Castets par écrit. Les frais de modification des données originales de l’acheteur créées à sa demande seront toujours facturés.